Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 294 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal »
les mots :
« infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la même loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à coordonner et harmoniser la mention de l’intérêt général qui justifie les mesures prévues par la présente loi en renvoyer à l’article 6.I.7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, conformément à l’avis du Conseil d’État. Un renvoi au même article s’agissant des catégories de contenus visés est également prévu, conformément au même avis, en y ajoutant les injures à caractère discriminatoire.
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