Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 356 (Rejeté)
(1 amendement identique : 258 )
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« ou au 2 ».
Exposé sommaire :
Mise en cohérence avec l’article 6 - I - 8 de la LCEN.
En effet, cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, comme c’est déjà prévu dans la LCEN
Cela reprend aussi l’avis du Conseil d’État rendu le 16 mai 2019 sur la proposition de loi, qui précise, que si le juge fait droit à une demande d’interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu’il aura interdit, l’autorité administrative pourrait intervenir auprès d’un hébergeur pour procéder immédiatement au retrait.
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