Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 136 (Tombe)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 2 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception à l’alinéa précédent, les produits utilisant une dénomination associée aux produits d’origine animale mais contenant cent pour cent de matière d’origine végétale sont autorisés, sous condition de la mention expresse « 100 % végétal » ou « cent pour cent végétal » sur l’emballage. »
Exposé sommaire :
Les produits de type « steak 100 % végétal », « saucisse 100 % végétale », etc., sont explicites pour le consommateur. Il convient de préserver cet usage. C’est le but du présent amendement.
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