Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 152 rectifié (Adopté)
Publié le 4 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Article 2 ter (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« Art. L. 412-7-2. – Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible. Ce décret définit également les modalités d’application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la formulation de l'article 2 TER afin que celui atteigne son objectif réel.
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