Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1066 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 3 relatif à la création d’un rapport social unique.
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