Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 114 (Tombe)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, ces rémunérations sont plafonnées à 150 000 euros net par an. »
Exposé sommaire :
Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
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