Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 191 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier, M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traitement de qualité des signalements d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. En effet, au-delà du déploiement opérationnel de ces dispositifs de signalement, il convient de veiller à ce que tous les mécanismes qui seront mis en place respectent une obligation de confidentialité et d’accessibilité.
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