Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 192 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier, M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n°5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui vise à étendre les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les administrations et établissements publics de l’État.
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