Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 195 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier, M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n°2 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise, d’une part, à rationaliser et uniformiser les données publiées dans les rapports de situation comparée et, d’autre part, à établir une méthodologie d’élaboration des indicateurs. Pour améliorer la lisibilité des données et pour pouvoir les comparer, il convient en effet que toutes les structures disposent de données similaires. Par ailleurs, la démarche retenue pour le secteur privé dans l’élaboration des indicateurs sur l’égalité professionnelle pourrait ici être reprise en l’adaptant aux spécificités du secteur public.
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