Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 230 (Rejeté)

(1 amendement identique : 350 )

Publié le 15 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 15, après le mot :

« élaboration »,

insérer les mots :

« ou de mise en œuvre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir des résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.