Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 30 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de l’obligation de nominations équilibrées.
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