Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 462 (Rejeté)
(1 amendement identique : 591 )
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »
le mot :
« Certains ».
Exposé sommaire :
Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour les communes et EPCI comptant plus de 80 000 habitants.
Outre le fait qu’elle favorise des disparités de rémunération et un risque de discontinuité dans le service public, cette ouverture risque d’induire une réduction des postes d’avancement pour les agents en place. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur territorial ou les coups de boutoir portés au statut risquent d’être confortés par la possibilité de changer de cadres de direction au gré des alternances : or, rappelons tout de même que les fonctions des directions générales doivent se distinguer de celles de collaborateurs de cabinet.
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