Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 463 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois à 2 000 habitants.
Pour des communes de Guadeloupe (Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade) dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et présentant une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l’ouverture de leur mode de recrutement. A titre indicatif, il est intéressant de noter que le poste de responsable des services de l’une de ces communes est actuellement occupé par un agent de catégorie C « par intérim », faute de candidatures de fonctionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.