Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 791 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.
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