Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 859 (Adopté)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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