Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 877 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Genetet, M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 23 (consulter les débats)
À l’article 1er de la loi n° 72‑659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « ainsi que d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie ».
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à élargir le champ des emplois relevant de la loi du 13 juillet 1972 au titre de l’expertise technique internationale aux emplois d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.
Sont notamment concernés les emplois de direction des alliances françaises, qui sont des associations de droit privé dont l’animation relève de la Fondation Alliance française, établissement d’utilité publique.
Cette mesure permettra d’élargir les viviers de recrutement sur ces emplois, en permettant notamment à des fonctionnaires ou des contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, d’être recrutés sur ces emplois sous le statut d’expert technique international, et offrira ainsi de nouvelles possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle aux agents publics en cohérence avec les objectifs poursuivis par le présent projet de loi.
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