Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 989 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Bannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 34 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« habituelles et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 alinéa 5.
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