Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 989 (Retiré)

Publié le 13 mai 2019 par : Mme Bannier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« nécessaires »,

insérer les mots :

« habituelles et ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 alinéa 5.

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