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882 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
30/04/2019 — Amendement N° CL343 au texte N° 1802 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere
L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier l’alinéa, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de résidence est calculée sur la base du ...
02/05/2019 — Amendement N° CL414 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. ...
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent su...
