Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à une échelle supérieur à son propre périmètre. »
Exposé sommaire :
L’ANTC étant destinée a accompagner les collectivités faiblement dotées en ingénierie, les communautés urbaines et métropoles ne pourront mobiliser les ressources de l’ANTC qu’à l’occasion d’un projet supra-territorial ou supra-métropolitain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.