Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale d’aménagement ou d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. Lorsque l’objet de la société inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins un actionnaire ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, à l’instar de ceux présentés aux articles 1er et 2, à étendre la nouvelle règle de composition de l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) auxquelles la jurisprudence du Conseil d’État a vocation à s’appliquer.
Il est précisé que chaque activité doit relever de la compétence « d’au moins un actionnaire », et non « d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement actionnaire » comme pour les SPL et les SEML, car la SPLA-IN est autorisée à exercer des compétences qui relèvent de l’État ou de l’un de ses établissements publics.
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