Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Un comité scientifique composé de représentants de l’État, de représentants du Centre des monuments nationaux et de personnalités qualifiées est constitué en vue d’émettre un avis sur toute décision prise par l’établissement public dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique.
Exposé sommaire :
La création d’un conseil scientifique, composé d’experts (architectes en chef des monuments historiques, conservateurs en chef des monuments historiques, représentants du centre des monuments nationaux), et chargé d’émettre un avis sur toute décision de l’établissement public relative à la maîtrise d’ouvrage, est une garantie indispensable à la préservation de l’édifice et au respect des règles patrimoniales. D’autant plus indispensable, d’ailleurs, que l’article 9 autorise le Gouvernement à déroger aux règles existantes en matière d’urbanisme, de patrimoine, d’environnement ou encore de commande publique.
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