Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« , sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture de l’article 7.
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gérant les fonds recueillis dans le cadre de la restauration et la conservation de la cathédrale Notre Dame de Paris, ne peut se déroger à d’éventuels contrôles indépendants de la Cour des comptes et cela malgré la mise en place d’un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture des l’Assemblée nationale et du Sénat.
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