Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 472 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 17 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le Règlement le caractère public des avis rendus par le déontologue concernant les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts, à appliquer le code de déontologie et le code de conduite des représentants d’intérêts ainsi que celles concernant le régime de prise en charge des frais de mandat et la liste des frais éligibles.
Les avis du déontologue sur les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts, sur le code de conduite des représentants d’intérêts ainsi que sur le régime de prise en charge des frais de mandat doivent être rendues publiques en toute circonstance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.