Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 698 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « et du délégué des députés non-inscrits »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de permettre aux députes non-inscrits d’avoir un délégué au sien de la conférence des présidents.
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