Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 858 (Rejeté)
(1 amendement identique : 729 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Aubert, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée :
« disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.
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