Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 871 (Adopté)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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