Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 232 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 6 quater (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑18‑2. – L’implantation d’installations au sol destinée à la production d’énergie solaire photovoltaïque n’est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, dans les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement et dans les zones spéciales de conservation des articles L. 414‑1 à L. 414‑11 du même code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à protéger les zones naturelles, agricoles, forestières et les espaces naturels protégés de l’implantation d’infrastructures de production d’énergie solaire au sol.
Cette disposition n’est pas un frein au développement des installations d’énergie solaire photovoltaïque en France car l’alternative à l’implantation au sol existe. L’Ademe estime le gisement identifié à environ 350 GW produit par le solaire sur toiture correspondant à 360 000 hectares.
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