Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 842 (Adopté)
Publié le 27 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 1er ter (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet article n’est pas applicable en pratique et fait double emploi avec la législation existante.
D’une part, s’il est indispensable que la Programmation pluriannuelle de l’énergie intègre une « quantification des gisements d’énergies renouvelables disponibles dans une perspective de neutralité carbone » comme le prévoit cet article, il n’est pas réaliste qu’une évaluation fine de la capacité de production soit réalisée au niveau régional. Le document serait en effet considérablement alourdi et une telle rédaction introduirait une fragilité juridique pour l’approbation du document si les données détaillées ne sont pas disponibles au niveau d’une seule région.
Par ailleurs, le code de l’environnement (L. 222‑3-1) prévoit déjà l’élaboration de schémas régionaux de biomasse analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse et fixant des objectifs de mobilisation et des mesures pour les atteindre. Ces schémas portent sur les périodes quinquennales de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils sont en cours d’élaboration dans la plupart des régions.
Il est à noter que les schémas régionaux s’articulent avec une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, mise à jour dans l’année qui suit la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (tous les 5 ans).
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