Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 894 à l'amendement N° 175 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2019 par : Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« répond »
les mots :
« peut répondre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui comporte une injonction au Gouvernement. Toutefois, l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement équivaut à un engagement de sa part de venir présenter ses réponses devant les commissions mentionnées dans l'article 2.
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