Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 898 (Adopté)
Publié le 27 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. » ;
« III. – Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet, tout en gardant l’esprit de l’article 3 bis voté en commission, de sécuriser le dispositif proposé. A cette fin :
• il prévoit, afin de laisser aux propriétaires le temps de réaliser les travaux nécessaires, une entrée en vigueur différée dont la date est fixée par décret, qui pourra être échelonné selon les types de bâtiments afin notamment de tenir compte de certaines contraintes (copropriété par exemple), mais interviendra au plus tard au 1er janvier 2023 ;
• il exclut l’application de la disposition aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur.
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