Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 10 (consulter les débats)
Substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.
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