Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 71 (Adopté)
Publié le 19 juin 2019 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le traitement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale figure au cœur des discussions qui se tiennent actuellement avec les organisations syndicales.
Il n’apparait pas opportun de légiférer à ce sujet alors que des discussions sont en cours avec les syndicats pour aboutir à des réponses concrètes.
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