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13/01/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2101 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un rapport qui établit l’état actuel de la politique pénale, des conditions d’incarcération, de la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. Ce ra...
14/01/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2101 - Article 3 (Adopté)
M. Dunoyer
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Examinant la proposition de loi au début de l'été 2019, la commission des Lois avait adopté par avance l'homologation de dispositions votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et destinées à entrer en vigueur dans les mois à venir – en septembre 2019 à l'article 3, en janvier 2020 à l'article 4. L...
14/01/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2101 - Article 4 (Adopté)
M. Dunoyer
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Examinant la proposition de loi au début de l'été 2019, la commission des Lois avait adopté par avance l'homologation de dispositions votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et destinées à entrer en vigueur dans les mois à venir – en septembre 2019 à l'article 3, en janvier 2020 à l'article 4. L...
