Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 249 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée représentant deux-tiers des communes ou deux-tiers de la population, dans le cas ou une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.