Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1027 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés.
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