Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1357 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1048 )
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique.
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