Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1358 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 2141‑9. – L’entrée sur le territoire national ou la sortie du territoire national d’embryons est interdite. Le non respect de cette interdiction est sanctionné par une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Il est impossible d’imposer aux États étrangers les dispositions de la Loi française en matière de bioéthique.
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