Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1638 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. »
Exposé sommaire :
L’extension de la PMA pour toutes représente un coût non négligeable supporté par la solidarité nationale qui doit être porté à la connaissance de nos concitoyens, puisque chacun y participe.
Si un éventuel marché financier quel qu’il soit, a pu s’installer grâce aux nouvelles dispositions de la PMA, le Parlement doit en être informé.
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