Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1639 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
L’extension de la PMA pour toutes représente un coût non négligeable supporté par la solidarité nationale qui doit être porté à la connaissance de nos concitoyens, puisque chacun y participe.
Si un éventuel marché financier quel qu’il soit, a pu s’installer grâce à aux nouvelles dispositions de la PMA, le Parlement doit en être informé.
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