Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1876 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et à l’utilisation des données obtenues ».
Exposé sommaire :
Selon les préconisations de la CNIL, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce que vous propose cet amendement.
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