Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1877 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« forme »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi il convient de prévoir un délai minimum pour que la personne concernée puisse exprimer son opposition avant l’intervention éventuelle. C’est pourquoi cet amendement vous propose le délai d’un mois préconisé par la CNIL.
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