Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1882 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.
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