Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2157 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Brocard, Mme Tanguy, Mme Jacqueline Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 44 à 46 l’alinéa suivant :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; »
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend l’accès à l’AMP à des personnes ne souffrant pas d’infertilité relevant d’une indication médicale : femmes seules, couples de femmes et couples homme/femme fertiles.
Dans la mesure où l’assurance maladie fait face à un déficit chronique et que de nombreux malades se heurtent à une baisse récurrente de la prise en charge de leurs pathologies, la prise en charge des actes d’AMP pour des personnes ne souffrant d’aucune pathologie n’est pas envisageable.
La prise en charge de la PMA est coûteuse et son extension aux cas dépourvus d’indication médicale se ferait au détriment du remboursement d’autres affections et d’autres secteurs (urgences hospitalières, moyens affectés aux EHPAD etc…) relevant eux du domaine médical.
Le Gouvernement n’a pu débloquer que 750 millions d’euros sur 3 ans pour les services d’urgence, et nombre de secteurs souffrent d’un manque cruel de moyens : dans ces conditions, l’équité ne permet pas de prévoir la prise en charge pour des personnes qui ne souffrent d’aucune pathologie.
Il convient donc d’exclure de la prise en charge les actes d’AMP ne relevant pas d’une indication médicale d’infertilité, comme le projet de loi le fait par ailleurs pour les frais d’autoconservation des gamètes.
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