Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2216 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter l’identité de genre à la liste des discriminations visées par l’alinéa 4, introduit lors des débats en commission. Il s’agit d’aligner cet alinéa avec la référence qui est faite à l’alinéa 30 du présent article, mais également avec les discriminations visées par les différents codes.
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