Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2239 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Genevard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 44, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« ou au traitement ».
Exposé sommaire :
L’actuel article L. 160‑14 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité. Il est alors incompréhensible que le projet de loi supprime la prise en charge du traitement de l’infertilité tout en prévoyant la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation non fondée sur un problème d’infertilité. Le présent amendement vise donc à rétablir cette prise en charge.
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