Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2307 (Adopté)
(1 amendement identique : 1599 )
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Romeiro Dias.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 32 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot :
« sept ans à compter de son entrée en vigueur »
les mots :
« cinq ans à compter de sa promulgation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sept à cinq ans conformément à la proposition n° 59 de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Il propose, par conséquent, de ramener le délai d’évaluation par l’OPECST de cette même loi de six à quatre ans.
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