Bioéthique — Texte n° 2243
Sous-Amendement N° 2600 à l'amendement N° 2408 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le dépôt »
les mots :
« L’introduction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’intégrer à la présentation sous forme de liste proposée par l’amendement n° 2408 à laquelle le gouvernement est favorable, la formulation « d’introduction de la demande » en lieu et place du « dépôt de la demande », davantage en conformité avec la réforme pour la justice du 23 mars 2019, puisque dorénavant, la demande en divorce sera introduite par une assignation ou requête conjointe et que la juridiction sera saisie au moment de la remise de l’acte. Il n’y aura donc plus de dépôt de la requête.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.