Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 103 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant bénéficié ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision. La mention « ayant bénéficié » est approximative. Sur quel délai a posteriori une personne ayant bénéficié d’une ordonnance de protection reposera le bénéfice de telles aides ? Si l’article 515‑12 du code civil permet de limiter dans le temps le bénéfice d’une telle allocation, il n’est pas spécifié la durée à l’issue de laquelle la personne ayant bénéficié d’une ordonnance peut en jouir à titre rétroactif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.