Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Démoulin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Exposé sommaire :
Cet amendement de mise en conformité vise à rendre le texte de la proposition de loi cohérent avec l’ordonnance n° 2019‑770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, qui a notamment procédé à une recodification du bloc concernant les aides personnalisées au logement. L’article L. 351‑1 mentionné par l’article 7 du texte de la commission a ainsi été abrogé par cette ordonnance, et c’est désormais l’article L. 821‑1 qui définit les aides personnelles au logement.
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