Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1542 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Ledoux, Mme Valérie Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Un des éléments centraux de la responsabilité des plateformes repose sur la tenue d’un registre ou la détention d’un identifiant unique.
Le texte détaille les modalités d’attribution de l’identifiant unique, mais pas le contenu du registre, qu’il convient de préciser en décret, avant la date d’entrée en vigueur de l’article.
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